Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le Designer M. Joël LANGE.
Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Objet
STUDIOS LANGE propose des prestations de Designs privées et publiques. Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client. Tout autre document que les présentes CGV (catalogue, prospectus, publicités, notices, mail d’information) n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Tarifs et modalités de paiement
Le client verse un acompte de 30% à la signature du contrat afin de réserver la séance. Le solde devra être dû, au plus tard, le jour de la prestation convenu.
La somme sera versée en liquide, par chèque ou bien virement.
Tout dépassement non prévu le jour J sera tarifé à 50€ de l’heure TTC (A partir d’un dépassement de 15 minutes).
Des frais de déplacement seront inclus dans le devis pour les prestations en dehors de la ville de Grasse et ses communes proches environnantes. Ceci sera convenu lors de l’établissement du devis.
Tout autre frais (logement, achat spécifique de matériel) pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Pour certaines prestations, possibilité de paiement en 3X SANS FRAIS sur les formules pour le solde restant, sous réserve que la réservation de la prestation soient effectuée minimum 4 mois avant la date de la prestation.
Obligations du Designer
Le Designer a l’obligation de mener sa mission à bien, selon les termes convenus dans le contrat par les parties et dans les règles de l’art.
Il s’engage également à livrer sa prestation dans le délai convenu.
Il s’engage par ailleurs, en cas d’empêchement, de maladie ou d’accident, à prévenir immédiatement le client et à reporter la séance selon les disponibilités des deux parties, sans frais supplémentaires.
En cas de problème technique avec le matériel du designer ou d’un accident quelconque pendant la prestation, empêchant le designer de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, incident technique…), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Obligations du Client
Le Client a l’obligation de verser le prix convenu, dans les délais prévus par cette convention.
Le Client doit également donner au Designer accès aux moyens suffisants pour qu’il puisse mener à bien sa mission. Il s’engage donc en ce sens à collaborer avec le Designer.
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Le client déclare être majeurs. Le cas échéant, une autorisation parentale doit impérativement être signée avant la date de la prestation.
Le client déclare poser librement pour des photos.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents.
En cas de dégâts matériels causés par le client, son entourage, un enfant ou toute autre personne présente sur le lieu de la prestation, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Changement de circonstances
Si un changement imprévu de circonstances devait empêcher la réalisation de la prestation (changement de lieu, changement de programme…), il est convenu que les parties essaieraient de renégocier cet accord afin de rendre l’exécution de la prestation possible.
La demande de renégociation doit être adressée au Designer par mail ou téléphone, au plus tard 24h avant l’heure prévue de la réalisation de la prestation. Le message doit contenir la description des événements à l’origine du changement de circonstances, ainsi que la date de leur survenance.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation designer devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
Sélection des travaux du designer
A l’issue de la prestation, le designer effectue la sélection des ses meilleurs travaux, dans un nombre minimum convenu dans la prestation, et les traitera pour remise au client.
Post-traitement
Le Designer ne livre jamais de travaux designs brutes. Le post-traitement, au même titre que les mises en planches, sont propres au designer et font partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le Designer est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera, sous réserve que celui-ci soit en accord avec son univers artistique pour lequel le client a réservé la séance.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe. Les retouches estimées à moins d’1 heure totale de traitement seront gratuites, au-delà d’un temps de retouche de plus de 1 heure, le photographe facturera selon la complexité de la retouche et convenu avec le client.
Seules les travaux designs traités par le Designer seront exploitables par les deux parties.
Le client s’engage à ne pas retoucher les travaux designs de quelque manière que ce soit suite au post-traitement du designer.
Remise des Travaux Designs
STUDIOS LANGE met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des travaux designs dans les meilleurs délais (maximum trois semaines).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Durée de conservation
A compter de leur livraison au client, les travaux designs sont conservés et archivés sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le Designer se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques une fois remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pour une durée de 3 mois, durant laquelle ils peuvent être renvoyés si nécessaire.
Propriété intellectuelle
Les fichiers des réalisations graphiques réalisées lors de la prestation restent la propriété du Designer. Il est propriétaire des droits d’auteur conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toutefois, le Client est propriétaire de son image.
Toute demande d’exploitation des designs à titre commercial par un tiers (magazine, sites internet spécialisés, médias, journaux…), devra faire l’objet d’un accord écrit ou un contrat, entre le Photographe et le client.
Droit à l’image
Le photographe se réserve le droit d’utiliser les designs/3D/Plans et illustrations qu’il a réalisé à des fins de promotion de son activité comme portfolio (site internet, réseaux sociaux, expositions, salons…). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra pas refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable, ou des photos de lieux de la prestation…
Résiliation du contrat
Dans le cas où l’une des parties ne remplirait pas ses obligations, ce contrat peut être résilié après envoi d’une mise en demeure à la partie débitrice desdites obligations, restée sans réponse.
Cette mise en demeure devra comporter à peine de nullité une mention de cette clause résolutoire, ainsi qu’un délai raisonnable dans lequel la partie débitrice devra remédier à l’inexécution ou à la mauvaise exécution de son obligation.
Responsabilité du Designer
L’inexécution contractuelle d’une quelconque stipulation contenue dans le présent contrat engagera de plein droit la responsabilité de la partie défaillante, conformément au droit commun.
Le Designer est responsable des dommages causés à autrui à l’occasion de l’exécution des obligations résultant de la présente convention et garantit le Client contre tout recours et actions exercées contre ce dernier de ce fait, et ce aussi longtemps que sa responsabilité peut être recherchée.
Il est également responsable des dommages matériels directs causés à son Client lorsqu’ils résultent de sa négligence dans l’exécution de sa prestation. Ainsi, cette clause pourra être écartée en cas de faute lourde commise par le Designer.
La responsabilité du Designer ne peut toutefois pas être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est due au fait du Client, au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le Designer s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Clause attributive de compétence
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.